DESCRIPTION DE LA FORMATION
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique évaluée à 5h et à 3h30 minimum* de pratique (dont 2 heures de conduite effective). Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007. * Uniquement pour les permis concernés (option de base côtière ou eaux intérieures).

DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et à sa place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de ses livrets et de son dossier d’examen théorique. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
Durée : ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’achat. Durant ce délai, le candidat doit assister à la journée de formation théorique, dans l’agence de son choix. Ce délai n’est pas reportable.

Dans le cas de l’achat d’un bon cadeau : le bénéficiaire dispose de 12 mois à compter de la date d’achat pour activer son bon cadeau. La date de fin de validité, ainsi que la procédure d’activation sont inscrits sur le bon cadeau. A partir de la date d’activation : le bénéficiaire dispose de 12 mois pour assister à la journée de formation théorique, dans l’agence de son choix. Ce délai n’est pas reportable.

A l’issue de cette journée de formation, les délais sont les suivants : 12 mois pour valider les examens théoriques à compter de la date de journée de formation théorique, et 6 mois pour la partie pratique à compter de la date de journée de formation théorique. Ces délais partent tous deux à compter de la date de journée de formation théorique et ne sont donc pas cumulables. Passés ces délais, le contrat sera résilié de plein droit, ou prolongé moyennant le règlement d’une pénalité financière par le candidat.

Suspension : il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il sera résilié de plein droit. Résiliation : le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.

PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION
L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret n°2010-170 du 23/02/10 modifiant le Décret n°2007-1167 du 02/08/07 et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant :
– présentation de l’exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration),
– réalisation de l’exercice par le candidat (une ou plusieurs fois) et évaluation du moniteur,
– bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme Décret n°2010-170 du 23/02/10 modifiant le Décret n°2007-1167 du 02/08/07, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur. L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. L’établissement fournit au candidat un livret d’apprentissage. La formation ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de données OEDIPP. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis et de facturer des frais supplémentaires. Le responsable de l’établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis plaisance. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…). Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé au plus tard le jour de la formation théorique. Respect du calendrier : Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation. Désaccord: dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins cinq jours ouvrables à l’avance sera dû et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum cinq jours ouvrables à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.